Mentions légales
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes mentions légales.
Prestations et Services : Lonamy met à disposition des Clients la vente à distance de vêtements et accessoires (tailleurs et prêt-à-porter femme).
Contenu : ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : ci-après dénommées « Information(s) », elles correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par MPE SOLUTIONS pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.
Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. Présentation du site internet
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://lonamy.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Lonamy, édité par MPE SOLUTIONS – 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France – +33 6 95 90 78 49
Forme juridique : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
Capital social : 1 000 €
SIREN : 104 989 959
Numéro SIRET (siège) : 104 989 959 00010
RCS : 104 989 959 R.C.S. Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR25104989959
Responsable de publication : Parfait Malone – hello@lonamy.com
Webmaster : Parfait Malone – hello@lonamy.com
Délégué à la protection des données : Parfait Malone – hello@lonamy.com
Hébergeur : Shopify Inc. – 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada – Téléphone : 1-888-746-7439
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L'utilisation du site https://lonamy.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par MPE SOLUTIONS, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention. Le site web est mis à jour régulièrement par MPE SOLUTIONS. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site internet https://lonamy.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société ainsi que la vente en ligne de ses produits. MPE SOLUTIONS s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l'utilisateur du site s'engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site https://lonamy.com est hébergé chez un prestataire conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L'objectif est d'apporter une prestation qui assure le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service d'hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
MPE SOLUTIONS et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
MPE SOLUTIONS détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MPE SOLUTIONS.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
MPE SOLUTIONS agit en tant qu'éditeur du site. MPE SOLUTIONS est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu'il publie.
MPE SOLUTIONS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site internet https://lonamy.com, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
MPE SOLUTIONS ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. MPE SOLUTIONS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, MPE SOLUTIONS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des données personnelles est MPE SOLUTIONS. Lonamy est représenté par MPE SOLUTIONS, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, MPE SOLUTIONS s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Chaque fois que MPE SOLUTIONS traite des données personnelles, MPE SOLUTIONS prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles MPE SOLUTIONS les traite.
7.2 Finalité des données collectées
MPE SOLUTIONS est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l'utilisateur : données de connexion et d'utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc. ;
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l'adresse IP, le mot de passe (hashé) ;
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d'utilisation ;
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse e-mail ;
- pour mener des campagnes de communication (SMS, mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail.
MPE SOLUTIONS ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.
7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants : droit d'accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complétude des données ; droit de verrouillage ou d'effacement des données à caractère personnel (article 17 RGPD) lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
- droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) ;
- droit d'opposition au traitement des données (article 21 RGPD) ;
- droit à la portabilité des données fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
- droit de définir le sort des données après la mort et de choisir à qui MPE SOLUTIONS devra communiquer (ou non) ses données à un tiers préalablement désigné.
Si l'Utilisateur souhaite savoir comment MPE SOLUTIONS utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s'oppose à leur traitement, l'Utilisateur peut contacter MPE SOLUTIONS par écrit à l'adresse suivante : Parfait Malone, MPE SOLUTIONS, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.
Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu'il souhaiterait que MPE SOLUTIONS corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport). Les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
8. Notification d'incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://lonamy.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Lonamy et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site.
9. Liens hypertextes, cookies et balises internet
Le site https://lonamy.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de MPE SOLUTIONS. Cependant, MPE SOLUTIONS n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies, et ce gratuitement, à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes, sachant que cela peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
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10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site https://lonamy.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.