Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par MPE SOLUTIONS (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site internet https://lonamy.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site internet https://lonamy.com sont les suivants :

Tailleurs pantalon femme et pantalons habillés

Ensembles tailleurs et vestes tailleur femme

Jupes, robes et tenues de cérémonie femme

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Article 3 – Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Article 4 – Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

MPE SOLUTIONS
47 rue Vivienne
75002 Paris, France
E-mail : hello@lonamy.com
Téléphone : +33 6 95 90 78 49

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 – Commandes

5.1. Passation de la commande. Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 10 articles.

5.2. Modification de la commande. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Vendeur et à condition d'être notifiées par courrier électronique à l'adresse hello@lonamy.com au moins 48 heures avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

5.3. Annulation de la commande. Les commandes peuvent être annulées par le Client, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, au moins 48 heures avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, sans frais pour le Client.

Article 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, TTC. Ces tarifs comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Article 7 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, Google Pay, Apple Pay, Shopify Pay, Paypal

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Article 8 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Le délai de livraison correspond au délai d'expédition indiqué auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement. Les produits sont livrés dans un délai moyen de 6 à 10 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais précisés ; ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification de la décision de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de la décision de rétractation.

Article 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de rétractation et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité (Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande) et de la garantie légale contre les vices cachés. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Article 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://lonamy.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client.

Article 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Médiateur de la consommation : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – Tél : 01 89 47 00 14.

Article 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site internet https://lonamy.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés.

Annexe – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://lonamy.com.

À l'attention de Lonamy (MPE SOLUTIONS), par courriel : hello@lonamy.com

• Commande du : ...........................................................
• Numéro de la commande : ...........................................................
• Nom du Client : ...........................................................................
• Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).